1.   CHAMP D’APPLICATION

Notre société assure, selon les présentes conditions, l’exécution de toute prestation de services relative à la maintenance préventive et curative (ci-après « services ») d’équipements, appareillages et accessoires des technologies de sécurité (ci-après « matériels »). Les présentes conditions sont applicables au Cameroun et peuvent être modifiées par notre société à tout moment sans préavis.

Elles prévalent sur toutes stipulations émanant du client, notamment celles de ses conditions d’achat ou de ses bons de commande, sauf procédures régies par les marchés publics. Nos devis et nos propositions de contrat de service ou d’avenant tel qu’acceptés par le client forment un contrat (ci-après « contrat de service ») ayant valeur de conditions particulières et venant compléter les présentes conditions.

Les informations contenues dans nos documents commerciaux, ainsi que celles données par nos salariés et représentants, n’ont qu’une valeur indicative.

2.   CONTRAT DE SERVICE

Nos services peuvent intervenir sur contrat de service décrivant le périmètre, le contenu et

la périodicité de notre maintenance, selon l’option retenue par le client parmi les diverses formules de maintenance proposées par notre société. Une étude de solvabilité et l’ouverture d’un compte client dans notre comptabilité est un préalable à tout contrat de service initial.

Le contrat de service liste le matériel à entretenir (désignation, nombre et localisation). Un matériel peut s’ajouter à cette liste en cours de contrat de service moyennant une

redevance supplémentaire spécifiée dans son avenant.

Cependant, tout matériel qui n’a pas été commercialisé ou entretenu par notre société ne peut faire l’objet d’un contrat de service qu’après une inspection dudit matériel faite par nos soins. Le client doit nous remettre les documents justifiant que ledit matériel a été entretenu selon les indications de son fabricant et nous communiquer, sur simple demande, la documentation technique du matériel. L’inspection du matériel s’effectue aux frais du client et comprend sa remise en état si besoin, uniquement sur devis préalablement accepté du client.

Nous nous réservons le droit d’exclure à tout moment du contrat de service, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, tout matériel que nous estimons atteint d’une usure excessive et dont le client refuse la remise en état par nos soins.

3.   OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre le paiement de nos services, des frais accessoires et taxes, le client est tenu :

• d’exploiter le matériel selon les notices d’utilisation, instructions de sécurité (ex : prise
• de terre) et indications d’entretien du fabricant,
• d’utiliser des fournitures et utilités compatibles avec les caractéristiques techniques du matériel,
• de ne réaliser aucune modification ou adjonction sur le matériel sans notre accord écrit,
• de nous prévenir au moins un mois à l’avance de tout changement du mode d’exploitation, du lieu d’usage ou de l’environnement habituels du matériel,
• de nous informer dans les 48 heures de tout incident de fonctionnement du matériel,
• de donner à nos techniciens libre accès aux autres équipements du client dont le fonctionnement peut avoir un effet sur ledit matériel, en présence de son représentant,
• de mettre à disposition de nos techniciens des locaux et matériels propres et décontaminés,
• de sauvegarder les données mémorisées pour les protéger d’une éventuelle destruction et
• de contresigner les rapports d’intervention remis par nos techniciens.

Le non-respect de l’une quelconque de ces obligations peut affecter le déroulement de nos services et le client doit en supporter seul le surcoût.

Le déplacement d’un matériel fixe intervient aux frais, risques et périls du client. A la demande du client, notre technicien peut assister aux opérations de déplacement par un tiers sans en endosser la responsabilité. Son déplacement et ses heures de présence pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

4.   ORGANISATION DES SERVICES

Le lieu et le nombre de visites sont définis pour chaque matériel listé au contrat de service. La maintenance des matériels embarqués (bateaux, hélicoptères, camions, etc.) est réalisée a priori dans notre atelier ou un local adapté mis à notre disposition.

A l’issue de chaque visite, notre technicien établit un rapport d’intervention précisant les constatations et interventions qu’il a effectuées.

Les visites sont réalisées par un personnel qualifié ou agrée par notre société pendant les heures ouvrées du lundi au samedi, sauf jours fériés ou chômés. Toute visite supplémentaire ou intervention en dehors des horaires nécessite notre accord et peut entraîner une facturation supplémentaire sur devis préalablement accepté du client. En cas de visite retardée ou empêchée pour un motif imputable au client, le déplacement et les heures d’attente du technicien peut entraîner une facturation supplémentaire sur devis préalablement accepté du client.

En cas d’incident de fonctionnement du matériel, le client doit téléphoner immédiatement à notre assistance technique pour un diagnostic par notre technicien. La remise en état du matériel en atelier peut s’avérer nécessaire à l’issue du diagnostic. L’envoi du matériel à notre atelier intervient après accord du client à ses frais, risques et périls. Notre atelier adresse un devis au client qui doit être accepté préalablement à la remise en état. Le renvoi du matériel s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Notre société s’efforce d’intervenir sur le matériel entre 2 et 5 jours ouvrés après appel téléphonique du client ou acceptation du devis de remise en état. Les pièces, accessoires et consommables mis en œuvre et non mentionnés dans le devis initial feront l’objet d’une facturation additionnelle.

Les pièces remplacées qui ne sont pas réclamées par le client à l’issue de la visite, deviennent notre propriété pleine et entière, sans compensation pour le client.

5.   REDEVANCES

Nos services sont facturés en XAF hors taxes et toutes taxes comprises, suivant les termes convenus avec le Client et mentionnés dans le contrat ou le bon de commande.

Nos prix  sont fermes et non révisables pendant la durée initiale spécifiée au contrat de service; elles seront ensuite révisées à chaque reconduction.

En cas d’augmentation des coûts des pièces de rechange ou des consommables, les prix pourraient être révisés.

6.   PAIEMENT

Nos factures sont payables en espèces, chèque ou virement bancaire selon les termes convenus avec le Client, à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement n’est réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues à l’échéance convenue. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Toute compensation unilatérale avec les créances que le client pourrait faire valoir à l’encontre de notre société est exclue. Passé un délai d’un an après la date d’émission  de la facture, toute réclamation du client relative au paiement effectué ne sera plus recevable et l’action du client sera prescrite.

En cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre immédiatement le fonctionnement du compte client et/ou l’exécution des contrats de service en cours.

7.   RESPONSABILITE

Notre garantie se limite à la prestation de services de maintenance conformes à la réglementation en vigueur et aux indications d’entretien du fabricant du matériel. La durée de garantie de nos services est de six (6) mois à compter de la date d’émission du rapport d’intervention. Le client doit se conformer à ses obligations susvisées, à défaut notre société serait libérée de son obligation de garantie.

Notre société consacre ses meilleurs efforts à la prestation de ses services, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens, étant donné que le client assume, en tout état de cause, la maîtrise de ses matériels. Notre responsabilité ne saurait s’étendre aux dommages indirects ou immatériels, consécutifs ou non, tels que manque à gagner et pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires. L’indisponibilité du matériel durant nos services n’entraîne pas de prolongation de sa garantie ou d’indemnisation du client.

Nous déclinons toute responsabilité dans les cas :

• Exploitation du matériel non conforme aux notices d’utilisation du fabricant,
• Intervention sur le matériel par des personnes non agréées par notre société,
• Incompatibilité des utilités (ex : électricité, climatisation, chauffage), accessoires et consommables mis en œuvre par le client avec les caractéristiques techniques du matériel,
• Défaut de surveillance des équipements du client (ex : négligence, malveillance, sabotage)
• incident ayant une origine extérieure (ex : grève, terrorisme, pouvoirs publics), accidentelle (ex :incendie, dégât des eaux) ou naturelle (ex : foudre, inondation).

Les pièces détachées ou de rechange, les accessoires et consommables mis en œuvre dans le cadre de nos services sont soumis aux limites et exclusions de responsabilité prévues dans nos conditions générales de vente.

Les réclamations du client ne peuvent justifier un différé ou une suspension de paiement ou une déduction d’office du montant de la facture établie par notre société.

8.   DUREE – RECONDUCTION

Le contrat de service fixe une durée déterminée ferme et il peut spécifier qu’à l’issue de sa durée initiale, il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives.

Dans ce cas, le client sera informé par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat de service deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’intention de ne pas le renouveler doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du client au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours.

9.   RESILIATION ANTICIPEE

Le contrat de service sera résilié de plein droit, si bon nous semble, sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire

• trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations susvisées du client
• sans préavis en cas de vente ou prêt du matériel ou de cession, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité égale à six (6) mois de redevances, à moins que la résiliation n’intervienne plus de six (6) mois avant le terme de la période en cours, auquel cas l’indemnité serait égale à la totalité des redevances dues à l’échéance normale du contrat de service.

10. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal Administratif de Douala, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Tout autre aspect des transactions avec les clients non mentionné dans ces conditions de vente sera réglée conformément aux lois ou la réglementation en vigueur, notamment le droit OHADA et bien d’autres.