1.   CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables à toute vente par notre société d’équipements, de matériels, de pièces détachées ou de rechange, d’accessoires et de consommables de sécurité (ci-après « produits ») au Cameroun et en République Démocratique du Congo (RDC). Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis.

Elles prévalent sur toutes stipulations émanant du client, notamment celles de ses conditions d’achat ou de ses bons de commande, sauf procédures régies par les marchés publics. L’octroi de conditions particulières de vente qui prévalent sur les présentes conditions est subordonné à notre accord préalable, exprès et écrit.

Les informations contenues dans nos documents commerciaux, ainsi que celles données par nos salariés et représentants, n’ont qu’une valeur indicative.

2.   COMMANDES

Toute commande que nous recevons, ou prise par nos salariés et représentants, ne devient définitive qu’après accusé de réception valant acceptation écrite de notre société. La première commande est subordonnée à une étude de solvabilité et à l’ouverture d’un compte client dans notre comptabilité.

Après confirmation écrite de sa réception par notre société, la commande est irrévocable. Toutefois, elle peut être annulée par le client, en tout ou partie, avec notre accord écrit dans un délai de 8 jours après son accusé de réception, uniquement si la livraison des produits commandés n’est pas intervenue. En cas d’annulation acceptée par notre société, le client sera redevable d’une pénalité de 30% du montant hors taxes de ladite commande, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

3.   LIVRAISONS, POLITIQUE DE RETOUR

Nos produits sont vendus port et assurance payés jusqu’à destination au Cameroun / RDC.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles dans le respect du conditionnement minimum et de son multiple. Les délais de livraison sont calculés à partir de la date de notre accusé de réception et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnisation du client, ni résolution de la commande ou retour des produits. Les produits sont emballés par nos soins ; le client doit éliminer les emballages perdus conformément à la réglementation.

Le client doit, au moment de leur réception, vérifier le bon état des produits et contrôler leur conformité quantitative et qualitative avec la commande. En cas de non-conformité, le client doit porter des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et nous en aviser par écrit dans un délai de 72 heures.

Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Cependant, en cas de non-conformité avéré à la réception, dans un délai de 3 jours après leur réception, le client peut retourner les produits avec notre accord écrit, uniquement en état d’origine dans un emballage fermé et inaltéré. Notre accord sur le retour n’est définitif qu’après contrôle par nos soins en nos locaux de la réalité des griefs du client. En cas de retour pour un motif imputable au client, les frais de retour sont à la charge du Client. Le remplacement de l’équipement fera l’objet d’une nouvelle facturation.  Le retour des équipements ou matériels spécialement configurés pour le client, ou des produits soumis à péremption ou activation de durée de fonctionnement, est exclu.

4.   PRIX

Les prix de nos produits sont exprimés en XAF au Cameroun et en USD en RDC, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent en incoterm DDP, pour une commande livrable à une seule adresse, et en une seule fois au Cameroun ou en RDC.

Nos produits sont facturés selon le barème de prix et les réductions en vigueur à la date d’acceptation de la commande ou sur devis accepté si leur prix varie en fonction des configurations propres au client.

L’installation de nos produits (mise en place, accordement, mise en service initiale, essais et initiation à l’emploi) peut être facturée en sus. Une réduction de prix peut être subordonnée à la commande d’une quantité minimale ; toute livraison partielle peut remettre en cause la réduction de prix.

Nos devis ont une validité de 10 jours à compter de leur émission, sauf demande expresse du Client. Au-delà de cette période de validité, nous avons la possibilité d’actualiser les prix de nos devis. Au 1er janvier de chaque année, nous avons la possibilité d’actualiser les prix contenus dans un devis lorsque ce dernier n’a pas été accepté par le client au cours de l’année civile écoulée.

5.   PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social en XAF au Cameroun ou en USD en RDC en espèces, chèque ou virement bancaire, suivant les conditions de paiement convenus avec le Client, à compter de la date d’émission de la facture.

Nous pouvons exiger un paiement comptant ou un acompte de 30% – 60% minimum en cas de première commande, ou selon les ententes avec le Client.

Le paiement n’est réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues à l’échéance convenue. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Toute compensation unilatérale avec les créances que le client pourrait faire valoir à

l’encontre de notre société est exclue. Passé un délai d’un an après la date d’émission

de la facture, toute réclamation du client relative au paiement effectué ne sera plus recevable et l’action du client sera prescrite.

Notre société se réserve le droit de suspendre le fonctionnement du compte client et d’exiger un paiement comptant de toutes les commandes enregistrées.

6.   RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent notre propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral de leur prix, des frais accessoires et taxes.

Le client a la garde des produits dès leur réception et doit en supporter les risques de

perte ou de dommage quelle qu’en soit la cause. Les produits en possession du client

sont présumés correspondre en priorité aux produits impayés. Nous pouvons exiger la

restitution de ces produits aux frais du client. Le client doit s’opposer par tous moyens

de droit aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les produits.

7.   RESPONSABILITE

Notre garantie se limite à la fourniture de produits conformes à la réglementation en

vigueur et exempts de tout vice caché ou défaut de conception ou de fabrication au moment de leur réception. La durée de garantie de nos produits est indiquée dans nos devis. A défaut, les équipements et matériels sont garantis 06 mois à compter de leur réception, les pièces de rechange, les accessoires et consommables 3 mois. Le client doit nous informer rapidement de toute non-conformité ou défectuosité avec justificatifs à l’appui et donner à nos techniciens libre accès aux produits, à défaut notre société serait libérée de son obligation de garantie.

Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la réparation ou du remplacement du produit reconnu comme non-conforme ou défectueux (pièces et main d’œuvre) ; elle ne saurait s’étendre aux dommages indirects ou immatériels, consécutifs ou non, tels que le manque à gagner et les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

L’indisponibilité du produit pour réparation ou remplacement n’entraîne pas de prolongation de sa garantie ou d’indemnisation du client.

Nous déclinons toute responsabilité en cas (i) de montage, mise en service, exploitation, modification, réparation ou démontage du produit par le client contraire aux règles de l’art, notices d’utilisation, instructions de sécurité ou indications d’entretien, (ii) d’usure normale du produit au regard des conditions d’usage ou de la qualité de ses composants, (iii) d’inobservation des modalités d’entreposage ou d’usage spécifiées pour nos produits, (iv) de vice apparent au moment de la réception ou qu’un examen normal au moment de la réception aurait dû déceler, (v) d’incompatibilité des fournitures ou des utilités du client avec les caractéristiques techniques de nos produits, (vi) de défaut de surveillance ou de maintenance des équipements ou matériels du client ou (vii) de non-respect de règles de sécurité sanitaire dans un établissement de santé.

Ces limites et exclusions de responsabilité s’appliquent aussi aux produits mis en œuvre dans le cadre de nos services.

Les réclamations du client ne peuvent justifier un différé ou une suspension de paiement ou une déduction d’office du montant de la facture établie par notre société.

8.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, figurant sur nos

produits, notices et modes d’emploi, sont la propriété exclusive de Drägerwerk. Toute

utilisation, exploitation, représentation, reproduction ou adaptation est interdite.

9.   DEEE-PILES ET ACCUMULATEURS

Le client doit utiliser la collecte et le recyclage des déchets d’équipements électriques

et électroniques (DEEE), des piles et des accumulateurs.

10. RESOLUTION

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du client, notamment à défaut de paiement à l’échéance de toute somme due en vertu de la commande, la commande sera résolue de plein droit, sans aucune autre forme de procédure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts après une mise en demeure de huit (8) par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

La reprise par notre société des produits vendus oblige le client à l’indemnisation du préjudice né du manque à gagner de son fait. Si la résolution de la commande nous oblige à restituer une somme reçue du client, notre société est autorisée à procéder à la compensation de cette somme avec ladite indemnisation.

11. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois du Cameroun ou de la RDC.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal Administratif de Douala, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Tout autre aspect des transactions avec les clients non mentionné dans ces conditions de vente sera réglée conformément aux lois ou la réglementation en vigueur, notamment le droit OHADA et bien d’autres.